AGRI SYSTEMES vous informe que le vendeur répond des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Non-conformité et vices cachés de l’article vendu. Ces droits sont précisés comme suit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour faire valoir vos droits en cas de non-conformité.
Vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût fixées à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Durant les 6 premiers mois après la livraison du bien, vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut de conformité, ce qui facilite la réclamation en votre faveur. Passé le 6ème mois, le délai de réclamation est de 2 ans, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée.
Vous disposez du droit de faire valoir la garantie des vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, conformément à l’article 1644 du Code civil, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
AGRI SYSTEMES vous offre également une garantie contractuelle sur votre produit dont les conditions sont détaillées. Cela signifie que vous bénéficiez des droits légaux prévus par la loi française, en plus de toute garantie commerciale que AGRI SYSTEMES offre pour votre produit. Le but de ces garanties est de vous assurer de recevoir un bien répondant à vos attentes et exempt de vices cachés.
